CHALECO OBLIGATORIO PARA MOTORISTAS EN FRANCIA

Desde el 1 de Enero ya es OBLIGATORIO EL CHALECO EN MOTO, así que....igual que en el coche y en caso de que te detengas.

JORF n°0108 du 10 mai 2015 page 8051
texte n° 18 



Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité

NOR: INTS1423538A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/7/INTS1423538A/jo/texte

Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur ; entreprises intervenant dans l'offre de gilets de haute visibilité ; forces de l'ordre.
Objet : extension des obligations de détention et de port d'un gilet de haute visibilité par les conducteurs de véhicules.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent arrêté a pour objet d'étendre l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur non carrossé. Ces derniers devront en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre…). Ils devront le porter lorsqu'ils quittent leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence afin d'améliorer leur visibilité.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 416-19 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4312- 6 et R. 4313-3 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « sortir d'un véhicule » sont remplacés par les mots : « quitter un véhicule » ;
2° Après la phrase : « En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. », il est inséré la phrase suivante : « Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...

A l'article 3, les mots : « définies à l'annexe II de l'article R. 4312-23 du code du travail et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-61 dudit code. » sont remplacés par les mots : « de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l'annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code. »

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur non carrossés, » sont supprimés.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe